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FAITE LIVRER VOS COLIS A NOTRE ADRESSE
PAR UN TRANSPORTEUR DE VOTRE CHOIX, PAR LA POSTE, CHRONOPOST, COLISSIMO

Pour vous faciliter le réachéminement de vos petits et gros articles commandés en ligne auprès des divers sites marchands.

Vu le coût énorme de fret aérien vers l'Afrique.

Nous acceptons la réception de vos colis à l'adresse de notre entrepôt et de vous les réexpédier vers l'Afrique à bas coût à des tarifs compétitifs et raisonnables.
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DOCUMENTS


I – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE ADRESSE
1.1. LES PARTIES :
Les présentes Conditions générales de prestation de services
Ci-après
Ont vocation à régir l’ensemble des relations entre DINGUISSA EXPRESS et l’Utilisateur et son Client.
Elles s'appliquent de façon exclusive entre :
DINGUISSA EXPRESS, également ci-après le Prestataire, professionnel des d’affrètement des colis.
et toute personne visitant le site www.dinguissaexpress.fr et utilisant un ou plusieurs services qui sont proposés par DINGUISSA EXPRESS, à l’exclusion des services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires (ci-après « Vous ».
l’« Utilisateur » ou le « Client »),

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».
Le service clientèle du Prestataire est accessible :
- par email, tel que précisé dans l’onglet « ENREGISTREMENT » du menu général ;

1.2. OBJET :
Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les services proposés par
DINGUISSA EXPRESS ainsi que leurs modalités de vente en ligne des prestations de transport aérien et maritime vers l’Afrique et leurs modalités d’exécution.

DINGUISSA EXPRESS se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande du Client seront appliquées.

1.3. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR :
Le Site Internet est destiné à toute personne âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise en droit français pour souscrire aux Services.

Tout Utilisateur se connectant directement ou indirectement (via un autre site ou un système automatisé) au Site doit respecter les présentes Conditions générales ou se déconnecter immédiatement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par la diffusion, sur le Site, de la nouvelle version des Conditions générales.
L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions générales.
Le Site contient des liens vers des sites tiers, tels les Marchands partenaires ou d’autres.
L'utilisation de ces sites peut faire l'objet de conditions générales ou particulières propres.
L'Utilisateur a parfaitement connaissance du fait que le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de ces sites tiers.

1.4. EXIGENCES TECHNIQUES :
L’utilisation des Services nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).
L’utilisation des Services requiert également que l'Utilisateur soit en possession d’une adresse de messagerie électronique (« email »).

L'Utilisateur accepte que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de sa responsabilité.

L'Utilisateur accepte que des mises à jour des Services soient susceptibles d’intervenir périodiquement, empêchant temporairement son accès.

1.5. DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données des Utilisateurs pour les besoins de ses Services ou pour des motifs de marketing, notamment par l'utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en adressant un courriel à l’adresse suivante : « envoi.colis[at]dinguissaexpress.fr ».
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l'adresse suivante :
« DINGUISSA EXPRESS 2/6 Avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny - FRANCE ».

II – UTILISATEUR(S)» désigne toute personne physique ou morale visiteur du site Internet susvisé qu’elle utilise les services qui y sont proposés ou non ;
« CLIENT(S)» désigne plus particulièrement tout utilisateur, tel que défini ci-dessus, qui souscrit aux services payants proposés par DINGUISSA EXPRESS ;
« SERVICE(S) » désigne les prestations contre paiement proposées sur le site de DINGUISSA EXPRESS, à l’exclusion des services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires sur ce même site ;
« MARCHAND(S) » désigne toute société tierce qui présente sur son propre site et à ses propres risques, des produits à la vente aux clients ;

« REFERENCE DESTINATAIRE » désigne la référence fournie par le Prestataire au Client dans la rubrique « Où faire livrer votre colis », permettant d’identifier le Client ainsi que la réexpédition souhaitée à la réception d’un colis ;

« IDENTIFIANT » désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant aux clients de s'identifier et de se connecter aux services de DINGUISSA EXPRESS ;
« ESPACE CLIENT » désigne l'espace réservé aux clients sur le site Internet de DINGUISSA EXPRESS, leur permettant d'accéder aux services de DINGUISSA EXPRESS, de commander des prestations et de gérer leurs informations personnelles.

III – PRESTATIONS DE DINGUISSA EXPRESS :
3.1. PRESENTATION DES SERVICES :
DINGUISSA EXPRESS propose à ses Clients un service de réception dans son établissement, ou dans tout autre établissement partenaire en France, en Europe et à l’international, puis de réexpédition vers le continent Africain et à l’international de colis contenant des articles achetés sur les sites de Marchands.
Cette prestation permet notamment aux Clients résidant à l’étranger de recevoir la livraison d’articles pour lesquels les Marchands n’offrent pas de service de livraison vers leur pays de résidence.
DINGUISSA EXPRESS n'a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d'expédition et de destination seraient identiques.
Ainsi, un colis reçu d'un commerçant de France Métropolitaine ne pourra être réexpédié en France Métropolitaine.

Le client aura la possibilité de créer un maximum de 5 (cinq) adresses de réexpédition.

Dans le cadre de cette prestation, DINGUISSA EXPRESS agit à la fois en qualité de mandataire pour le compte du Client et en qualité de prestataire de services d’acheminement de colis.

En sa qualité de mandataire, DINGUISSA EXPRESS réceptionne des colis expédié(s) par le Marchand, pour le compte du Client.

En sa qualité de prestataire de services d’affrètement de colis, DINGUISSA EXPRESS réexpédie le colis conformément aux instructions du Client.
A ce titre, DINGUISSA EXPRESS est autorisé à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, opérateur de transport Aérien et ou Maritime, distributeur privé, transporteur ou logisticien, de son choix.

3.2. ACCES ET MODALITES DES SERVICES :
L’accès aux prestations proposées par DINGUISSA EXPRESS exige la création préalable d’un espace client sur le site internet www.dinguissaexpress.fr

Le Client peut accéder à tout moment à son espace client DINGUISSA EXPRESS pour suivre le statut de ses colis.
DINGUISSA EXPRESS souligne que le statut du Colis doit être nettement distingué de sa traçabilité en cours de réexpédition qui fait l’objet d’une option spécifique.
Les prestations de DINGUISSA EXPRESS sont réalisées via la création d’une ou plusieurs adresse(s) de livraison et d’une référence destinataire que le Client fournit aux Marchands lorsqu’il précise les modalités de livraison de l’article acheté.

Une fois le colis reçu par le Prestataire pour le compte du Client, le Prestataire procède à la réexpédition ou au retour du colis selon les instructions données par le Client.

3.3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION :
La prestation du Prestataire porte principalement sur l’expédition de colis. En conséquence, conformément aux dispositions du Code de la consommation, la nature de la prestation proposée par DINGUISSA EXPRESS n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.

3.4. INDEPENDANCE DES MARCHANDS
Les Marchands sont des personnes morales tierces et indépendantes du Prestataire.
Par conséquent, le Prestataire n’engage aucune responsabilité au titre des relations qui peuvent exister entre les Clients et les Marchands et ce, même si les Clients ont accédé à leurs sites Internet par l’intermédiaire du Site Internet du Prestataire.

De la même manière, le Prestataire n'intervient aucunement dans le service après-vente des achats du Client chez les Marchands. Il est de la responsabilité du Client de prendre contact directement avec les Marchands pour tout sujet concernant ses achats.

Le Client reconnait qu’à partir du moment où il accède au site internet d’un Marchand partenaire, il ne se trouve plus sur le Site du Prestataire et que chacun de ces sites tiers dispose d’une réglementation qui lui est propre.
Le Site peut présenter des codes promotionnels pour certains Marchands partenaires, disponibles le cas échéant sur les pages qui leur sont consacrées.

Les codes promotionnels affichés sur le Site internet sont la propriété des Marchands partenaires qui les proposent et sont régis par leurs règles. Le Prestataire n’engage aucune responsabilité à ce titre.
Le Prestataire ne garantit pas que les Marchands partenaires actuellement référencés sur son Site le soient dans le futur et tout retrait d’un des Marchands partenaires de la liste ne pourra donner lieu à une quelconque contestation, indemnisation ou remboursement des Clients.
De même, le Prestataire ne garantit pas que les promotions actuellement présentes sur le Site le seront dans le futur et tout retrait d’une promotion ne pourra donner lieu à une quelconque contestation, indemnisation ou remboursement des Clients.

IV. TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX :
En contrepartie des Services proposés par le Prestataire, le Client doit en régler le prix.

4.1. PRIX :
Le prix de la prestation sera communiqué au client pour l’affrètement de ces colis vers la destination finale et/ou fait l’objet d’une offre spécifique du Prestataire au Client par tout moyen écrit utile et notamment par courrier électronique.

Le prix comporte notamment :
- les frais d’expédition des colis vers la destination finale
- la réception, le stockage pendant 15 jours sont à titre gratuit.

4.2. FACTURATION :
DINGUISSA EXPRESS émet une facture récapitulative de l’ensemble des frais occasionnés par la ou les prestation(s) sélectionnée(s) par le client. Cette facture est mise à disposition du client dans son Espace client ou envoyer par mail ou Messenger.

4.3. MODALITES DU PAIEMENT DU PRIX :
Le règlement du prix des prestations doit être effectué par :
  • Carte bancaire,
  • PayPal,
  • Mobile Money,
  • MaMoney.
  • Virement Bancaire

Seules les cartes bancaires les plus couramment utilisées sont admises.
Une fois le paiement effectivement reçu par le Prestataire, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Le Client, en cas de difficulté de paiement par les modes proposés par le Prestataire sur son site, peut contacter le service client du Prestataire et demander à effectuer un paiement par virement, correspondant au montant précis de la ou des prestation(s) sélectionnée(s).

Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, DINGUISSA EXPRESS pourra être amené à réclamer au client un ou plusieurs justificatifs de son identité et de la validité de la carte bancaire ayant servi au paiement afin d’éviter l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés.
 
DINGUISSA EXPRESS pourra être amené à vérifier également que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande. En cas de demande de restitution d’une commande par un commerçant victime d’un achat frauduleux, le retour de la marchandise vers ce marchand prévaudra à toute demande de réexpédition par le client.

4.4. COMPTE EN LIGNE :
Les Clients bénéficiant d’un compte en ligne et dont le montant est créditeur, peuvent soit en demander le remboursement, soit utiliser ce dernier en déduction des frais de la ou des prestation(s) sélectionnée(s)

Le Prestataire s'engage à avertir le Client, par email ou tout autre moyen complémentaire, de tout crédit ou débit sur son Compte.
Toute somme présente sur le Compte est la propriété exclusive du Client.
Aucune somme sur le Compte ne porte intérêts.

Les crédits issus d'une remise après reconditionnement ne feront pas l'objet d'un remboursement sur le compte bancaire du client et seront utilisés comme acomptes lors d'un règlement ultérieur.
Ces crédits auront une validité d'un an à partir de la date de leur création.

4.5. MISE EN DEMEURE :
Toute mise en demeure adressée au Client par DINGUISSA EXPRESS afin de faire valoir ses droits sera facturée la somme forfaitaire de 50 euros au Client.

V. RECEPTION DES COLIS PAR DINGUISSA EXPRESS :
5.1. MANDAT DE DINGUISSA EXPRESS :
DINGUISSA EXPRESS réceptionne, pour le compte du Client, les colis expédiés par des Marchands.
Cette livraison entre les mains de DINGUISSA EXPRESS fait courir tout délai de rétractation auquel le Client aurait droit auprès du Marchand partenaire.
DINGUISSA EXPRESS avise le client dans les meilleurs délais, et au plus tard 3 jours ouvrés suivant la réception du colis.

5.2. CONTRÔLE DE DINGUISSA EXPRESS :
A la réception du Colis, DINGUISSA EXPRESS procède à un contrôle.
Ce contrôle porte notamment et de façon non exclusive sur :
- Les mentions figurant sur le colis ;
- L’état de l’emballage ;
- Dans la mesure du possible, les conditions d’admission figurant à l’article VI des présentes Conditions générales.
Tout colis reçu ne comportant pas la Référence destinataire sera soit refusé par le Prestataire et retourné à l'expéditeur, soit accepté et ouvert pour en rechercher le Client propriétaire.

Si après ouverture du colis pour en déterminer le propriétaire, le client n'est toujours pas identifié, le colis sera alors mis de côté pendant la durée de stockage maximale prévue afin que le client puisse nous contacter.
Si l’emballage à la réception du Colis est sérieusement endommagé ou s'il semble avoir été ouvert, le Prestataire le refuse et le colis est retourné à l'expéditeur.

Le degré d’endommagement du colis est laissé à l’appréciation discrétionnaire du Prestataire sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.

Afin de lutter contre les éventuelles tentatives de fraude et en cas de doute sur la bonne utilisation de ses services, DINGUISSA EXPRESS peut contrôler le contenu d'un colis ainsi que les documents afférents. L'identité de la personne qui a commandé un article et celle de la personne destinataire doivent être identiques. Si ce n'est pas le cas, DINGUISSA EXPRESS se réserve le droit d'en refuser la réexpédition et pourra demander au client de retourner la marchandise au site commerçant.

5.3. RESTRICTIONS SUR LES LIVRAISONS CONTRE REMBOURSEMENT :
Il est expressément convenu que DINGUISSA EXPRESS n’acceptera la livraison que des seuls colis libres de droits de douane et de tout autre frais, à charge pour le Client de les acquitter en amont.
En toute hypothèse, tous les droits de douane et frais directs, indirects et/ou accessoires seront à la charge exclusive du Client.

5.4. RESTRICTIONS SUR LES LIVRAISONS HORS GABARIT :
Il est expressément convenu que DINGUISSA EXPRESS n’acceptera la livraison que des seuls colis respectant certaines limites de poids et de dimensions.
Ces limitations étant différentes selon la plateforme de réception, ils sont conseillé au client de s'assurer auparavant que leurs colis sont bien éligibles.
Cette restriction est prévue pour éviter tout retour coûteux de la marchandise vers le Marchand.

5.5. PRESTATIONS ACCESSOIRES DE DINGUISSA EXPRESS :
Après réception du Colis, le Prestataire peut effectuer des prestations accessoires pour le compte du Client, notamment et de façon non exclusive, le reconditionnement du Colis, prise de photographies, remise en main propre, retrait de documents, frais de retour au Marchand, etc.
Toute prestation accessoire est subordonnée à l’accord exprès des parties et pourra donner lieu à rémunération de DINGUISSA EXPRESS.

5.6. REGLEMENT DU MARCHAND :
Il est de la responsabilité exclusive du Client de procéder au règlement de son achat, objet du Colis, auprès du Marchand.
Dans l’hypothèse où un Marchand signalerait au Prestataire un règlement frauduleux de l’achat, objet du colis, le Prestataire interrogera le Client et l’invitera à lui fournir tout justificatif utile du bon règlement de son achat auprès du Marchand. A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze jours, DINGUISSA EXPRESS est libre de retourner le Colis auprès du Marchand aux frais exclusifs du Client.

VI –CONTENU DU COLIS :
6.1. CONFORMITE AUX REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR :
Toute prestation de DINGUISSA EXPRESS ne porte que sur des marchandises conformes à la réglementation en vigueur.

6.2. INTERDICTIONS :
DINGUISSA EXPRESS refuse toute prestation au titre des objets suivants et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre :
- les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, comme de façon non exhaustive, les munitions, les armes à feu, les stupéfiants, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sureté des avions, ou endommager les autres Colis transportés.
- les fonds et valeurs, de façon non exhaustive les bijoux, pierres, matériaux précieux, les monnaies, billets de banque, les titres de paiement,
- les produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés et les denrées périssables ;
- tous produits prohibés par la réglementation en vigueur dans le pays de livraison ou par la réglementation des transports aériens ;
- les animaux morts ou vivants;
- les plantes et boutures;
- les produits contrefaits.

La législation est très stricte et dans nos entrepôts, l'interdiction des armes et munitions inclut les armes factices et tous accessoires relatifs aux armes tels que lunettes de vision nocturne, chargeur de munitions, paintball, sabres, couteaux, épées…
Nos entrepôts ne seront pas en mesure de réexpédier tous les produits inflammables (parfums, vernis, aérosols…) ainsi que tout matériel pornographique.

DINGUISSA EXPRESS n'acceptera pas les demandes d'envoi vers d'autres plateformes concurrentes de réexpédition, quel que soit le pays de destination et ce, dans le but de lutter contre la fraude.

6.3. RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CLIENT :
Le Client assume en toutes hypothèses l’entière responsabilité du contenu du Colis que le Prestataire ignore en principe.

VII – REEXPEDITION DES COLIS PAR DINGUISSA EXPRESS :
A la demande du Client et conformément à ses instructions, DINGUISSA EXPRESS procède à la réexpédition ou au retour du Colis.

7.1. MODALITES DOUANIERES, FISCALES ET REGLEMENTAIRES :
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales auxquelles il pourrait être soumis dans le cadre de la réexpédition de son colis. A ce titre, il s’engage à donner toute information et/document que pourrait lui réclamer le Prestataire le cas échéant. Le Client supporte seul et est tenu d’acquitter les éventuels frais de dédouanement et les droits de douane ou octrois de mer et taxes locales du pays de destination.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations du Client et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale. A défaut, le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter le Prestataire en cas de déclarations non sincères ou inexactes.
Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés.
 
Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de ses colis.
 
7.2. OPTIONS D’EXPEDITION ET DE SUIVI :
Le Prestataire propose au Client plusieurs solutions d’expédition avec ou sans traçabilité.
Le Client valide la solution choisie et donne son accord pour que le Prestataire réexpédie son colis.

7.3. REGROUPEMENT DES COLIS :
Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de regrouper plusieurs colis en un seul lors de sa demande de réexpédition. Le Client valide le regroupement et accepte ainsi le conditionnement proposé par le Prestataire. Ce service est une prestation complémentaire sujette à facturation selon l'abonnement souscrit par le client.

7.4. RECONDITIONNEMENT DES COLIS :
Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de reconditionner ses colis dans le cas d'un regroupement afin d'en réduire le volume. Cette option n'est proposée que dans les cas où s'applique la règle du Poids Volumétrique.

Le Client valide la demande de reconditionnement au moment de régler les frais de réexpédition.
Le Prestataire met alors tout en œuvre pour reconditionner les articles du regroupement et aboutir sur un conditionnement moins volumineux.
Sont exclus du reconditionnement les colis scellés, les produits technologiques ou ceux portant la mention 'Fragile'.
Dans le cas d'un reconditionnement effectif, une remise sera calculée en fonction de l'économie réalisée et sera valable pour les réexpéditions à venir. Cette remise correspondra à 50% de la différence entre les tarifs d'expédition avant et après reconditionnement.
 
7.5. REGLEMENT DE LA PRESTATION :
Après validation par le Client de la solution d’expédition et des options choisies, le Client paie la prestation en ligne avec les moyens de paiement proposés par le Prestataire. Une fois le paiement reçu par le Prestataire, ce dernier procède à l’expédition du ou des colis dans les meilleurs délais.

7.6. INFORMATIONS UTILES ET COMPLETES :
Il incombe au Client de fournir au Prestataire toutes informations utiles et complètes dans le cadre de l’expédition du Colis notamment quant à l’adresse du destinataire.

7.7. RECEPTION DES COLIS PAR LE CLIENT :
Lors de la livraison du colis entre les mains du destinataire qui peut être le Client et/ou toute autre personne désignée par le Client, il est impératif que le destinataire examine attentivement le colis et son contenu, émette des réserves précises et détaillées et enfin prenne livraison du colis afin de signaler tout dommage auprès du professionnel et/ou service ayant procédé à la livraison du colis.

VIII – PROPRIETE ET STOCKAGE DES COLIS
8.1. PROPRIETE DU COLIS :
Les Colis demeurent toujours l’entière propriété du Client. A ce titre, le Client est responsable de tout dommage que pourrait créer le Colis et/ou son contenu à toute personne, tiers ou préposé de DINGUISSA EXPRESS.

8.2. FRAIS DE STOCKAGE :
Le colis est stocké gratuitement pendant 15 jours à compter de sa réception dans l’une des plateformes de réexpédition. A la fin de ces 15 jours, des frais journaliers de stockage s’appliquent.

Ces frais sont de 1,50€ (Un Euro Cinquante centimes) par jour et par colis. Ces frais seront additionnés aux frais de réexpédition.

8.3. PRESOMPTION D’ABANDON DU COLIS AU-DELA DE 60 JOURS :
En toute hypothèse, les colis seront conservés pendant une durée maximale de 60 jours, sauf accord exprès entre le client et le prestataire.

Au-delà de cette période, le Client accepte expressément et irrévocablement que le Prestataire dispose du colis comme il l’entend, ce incluant le retour à l’expéditeur, la revente, la donation ou la destruction, sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.
 
IX - RESPONSABILITE DE DINGUISSA EXPRESS :
9.1. PRINCIPE DE RESPONSABILITE POUR FAUTE DE DINGUISSA EXPRESS

9.1.1. RESPONSABILITE POUR FAUTE DE DINGUISSA EXPRESS :
Sauf les hypothèses limitativement énumérées sous l’article 9.2., le Prestataire répond d’une responsabilité pour faute. Pour engager sa responsabilité, le Client devra caractériser la faute que DINGUISSA EXPRESS aurait commise ainsi que le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage du Client.
La faute du Client, le fait du tiers, ce qui inclut notamment les décisions de l'administration française ou étrangère au sens large, et le cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, à l’origine des dommages exonèrent DINGUISSA EXPRESS de toute responsabilité.

9.1.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE :
Sauf exception prévue à l’article 9.2., lorsque sa responsabilité est engagée, DINGUISSA EXPRESS ne saurait être tenue d’indemniser son Client au-delà de la somme forfaitaire et globale de 15 % (Quinze Pourcent) de la valeur de Colis réceptionné et/ou réexpédié.

9.2. PAR EXCEPTION, RESPONSABILITE DE DINGUISSA EXPRESS DANS LE CADRE DE LA REEXPEDITION ET/OU LE RETOUR DES COLIS :
9.2.1. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE DINGUISSA EXPRESS POUR PERTE OU AVARIE DU COLIS :
La perte, l’avarie ou le retard soufferts par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de DINGUISSA EXPRESS dans les conditions suivantes :

9.2.1.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité de DINGUISSA EXPRESS sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à DINGUISSA EXPRESS.

L’emballage du colis incombant exclusivement au Client, sauf accord exprès contraire avec le Prestataire, il est expressément convenu que tout dommage imputable à un défaut d’emballage exonérera le Prestataire de toute responsabilité.
Le nom respect de la présentation de l’adresse de livraison au Prestataire.

9.2.1.2. Exonération de responsabilité pour les envois européens et internationaux par voie postale :
Par dérogation à l’article 9.2.1.1, conformément aux dispositions en vigueur et sauf souscription d’un service de distribution avec traçabilité et/ou dérogation expresse par écrit, DINGUISSA EXPRESS est exonéré de toute responsabilité en cas de perte et/ou d’avarie d’un Colis acheminé par voie postale en Europe ou à l’international.

9.2.2. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE DINGUISSA EXPRESS EN CAS DE RETARD :
Le retard, dont la charge de la preuve incombe toujours au Client par tout moyen objectif, souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de DINGUISSA EXPRESS dans les conditions suivantes :

9.2.2.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, il est expressément convenu que le Client ne pourra rechercher la responsabilité de DINGUISSA EXPRESS au titre du retard de l’acheminement de l’envoi que dans les deux hypothèses suivantes :
- Non-respect du délai d’acheminement auquel DINGUISSA EXPRESS s’est expressément engagé par écrit,
- Délai d’acheminement anormalement long et au moins deux fois plus long que les délais d’acheminement qui auraient été donnés à titre strictement indicatif.

Dans ces deux hypothèses, le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité de
DINGUISSA EXPRESS lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à DINGUISSA EXPRESS.

9.2.2.2. Exonération de responsabilité pour les envois internationaux :
Par dérogation à l’article 9.2.2.1., conformément aux dispositions en vigueur, et sauf souscription de l’option de suivi et/ou dérogation expresse par écrit, DINGUISSA EXPRESS est exonéré de toute responsabilité en cas de retard à l’International.

9.2.3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU D’AVARIE D’UN COLIS :
Lorsque le client rapporte la preuve de la responsabilité du Prestataire au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation.
Dans toutes les hypothèses, et sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder les montants ci-dessous :
- Envoi de Colis de France à France : 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.
- Envoi de Colis en Europe et à l’International : 12 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.

9.2.4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD
Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité de DINGUISSA EXPRESS est engagée pour retard conformément aux dispositions de l’article 9.2.2, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation de livraison.
DINGUISSA EXPRESS n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…

9.2.5. OPTION D’EXTENSION D’INDEMNISATION :
Le Client a le cas échéant la faculté de souscrire une option d’extension d’indemnisation (dans la limite de 500 € par colis) et d’élever les plafonds de responsabilité en cas de perte ou d’avarie (à l’exclusion des retards) stipulés à l’article 9.2.3 dans les conditions suivantes :

- Au moment de la commande de la réexpédition, le Client souscrit cette option et déclare la valeur d’indemnisation souhaitée.
- Le Client paie l’option correspondante.
Il est expressément convenu que cette option n’emporte pas le droit à une indemnisation forfaitaire à hauteur de la valeur déclarée en cas de perte et/ou avarie du colis.
Le Client demeurera tenu d’établir la responsabilité de DINGUISSA EXPRESS et son droit à indemnisation, dans la limite de la valeur déclarée, ne pourra pas aller au-delà du seul préjudice matériel stricto sensu conformément à l’article 9.3 et à l’exclusion de tout autre préjudice.

9.3. REPARATION DU SEUL PREJUDICE MATERIEL :
Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de DINGUISSA EXPRESS serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard. Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité et du quantum de ce préjudice.

9.4. ABSENCE DE RESPONSABILITE DU FAIT DU MARCHAND :
Compte tenu de l’indépendance du Marchand Partenaire et/ou du Marchand, le Prestataire ne supporte aucune responsabilité de leur fait.
9.5. ASSURANCE :
Il appartient au client de prendre toutes assurances qu’il estime utiles pour couvrir les risques auxquels est exposé son colis dont lui seul connait et sait apprécier la valeur.

X – RECLAMATIONS :
10.1. DELAI DE FORCLUSION CONVENTIONNEL POUR TOUTE RECLAMATION AU TITRE DE LA REEXPEDITION ET/OU LE RETOUR DES COLIS :
Seront seules recevables les réclamations au titre de la réexpédition d’un colis pour lesquelles le client aura adressé à DINGUISSA EXPRESS un courrier recommandé dans lequel il détaille de façon précise les dommages constatés et/ou les manquements reprochés et ce, dans un délai de sept jours après la livraison du colis.

Dans les cas de non-livraison du Colis, le délai de réclamation est porté à quatorze jours après la date à laquelle le Colis aurait dû être livré chez le destinataire final.

Au-delà de ces délais, toute réclamation au titre de la réexpédition d’un colis sera irrecevable pour cause de forclusion.

10.2. DELAI DE PRESCRIPTION :
Toute action au titre d’une prestation donnée se prescrit dans le délai de deux ans à compter de la réception du Colis ayant donné lieu à cette prestation par le Prestataire.

10.3. Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
11.1 - Tous les éléments du Site du Prestataire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Prestataire.
L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser le Site Internet, exclusivement pour ses besoins propres, sans être autorisé à les reproduire, les adapter ou les revendre.

11.2 - Un Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Prestataire, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Prestataire.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

XII - ANNULATION INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
XIII– RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

XIV - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
14.2. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
14.3. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.

XV - PROTECTION DES DONNEES
En tant que responsable de traitement, la société DINGUISSA EXPRESS prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données qu’elle est amenée à collecter dans le cadre de son activité et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données.
En indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.
Par voie électronique, à l’adresse suivante : contacts@dinguissaexpress.fr

La société DINGUISSA EXPRESS adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL.
Vous êtes informé que des données à caractère personnel vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et ne présentant pas un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données personnelles

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

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